La répétition d’indus par étapes
Les grandes étapes de la répétition d’indus décrites par les textes susvisés sont les suivantes :
- Notification d’indu devant respecter la forme prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; délai de 2 mois ;
- A ce stade, il est à noter que si l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir ;
- En l’absence de paiement ou après notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA) après sa saisine pour contester l’indu et non saisine du tribunal judiciaire : mise en demeure devant respecter la forme prévue à l’alinéa 4 de l’article R. 133-9-1 du CSS ; délai d’1 mois.
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
- Majoration de retard de 10% en l’absence de paiement dans ce nouveau délai.
En cas de désaccord entre les parties :
- A compter de la notification de l’indu, l’établissement de santé peut saisir la CRA dans un délai de deux mois pour contester l’indu et faire valoir ses éléments (articles R. 142-1 et R. 133-9-1 du CSS) ;
- La CRA examine les arguments de l’établissement de santé et peut annuler ou réduire le montant de l’indu ;
- Lorsque la décision de la CRA n’a pas été portée à la connaissance de l’établissement de santé dans le délai de 2 mois, la saisine peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6 du CSS) ;
- Si la CRA confirme la décision contestée ou ne répond pas dans le délai de 2 mois, l’établissement de santé peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à la réclamation (article R. 142-1-A du CSS).
En cas d’absence de saisine de la CRA ou de paiement :
- Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition de l’établissement de santé devant le tribunal judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèse judiciaire ;
- Opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire : délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification par acte d’huissier de justice de la contrainte.
