Sanction

Étape 4 - Les sanctions
Voies et moyens de recours en cas de notification de sanctions

Étape 4 - Les sanctions
Procédure d’application des sanctions financières notifiées par le DG ARS

Étape 4 - Les sanctions
Cadre juridique des sanctions financières notifiées par le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS)

Étape 1 - Notification de contrôle
Contrôle T2A et dossier médical

Cadre juridique et acteurs du contrôle externe
Cadre juridique et acteurs du contrôle externe