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Cadre juridique et acteurs du contrôle externe

Cadre juridique et acteurs du contrôle externe

Étape 1 - Notification de contrôle

Quelques conseils pratiques
Contrôle T2A et dossier médical

Étape 2 - Le contrôle

Droits et devoirs de l’établissement
Droits et devoirs des médecins contrôleurs
Quelques conseils pour anticiper une éventuelle procédure de répétitions d’indus – un contentieux

Étape 3 - Les indus

Cadre juridique des répétitions d’indus par les caisses d’assurance maladie
Procédure de répétitions d’indus
Voies et moyens de recours en cas de notification d’indus

Étape 4 - Les sanctions

Cadre juridique des sanctions financières notifiées par le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS)
Procédure d’application des sanctions financières notifiées par le DG ARS
Voies et moyens de recours en cas de notification de sanctions

Etapes

Schéma

Étape 4 - Les sanctions
Procédure d’application des sanctions financières notifiées par le DG ARS

Étape 3 - Les indus
Procédure de répétitions d’indus

FHP MCO

La FHP-MCO est la branche Médecine, Chirurgie et Obstétrique de la FHP, la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

Rédacteurs

Thierry Bechu, Délégué Général
Thomas Graffin, Délégué aux affaires juridiques et fiscales
& les équipes de la Phratrie

Dernière mise à jour : octobre 2025