Voies de recours
- Procédure devant le tribunal judiciaire ;
- Recours contre les décisions rendues par le tribunal judiciaire ;
- Prescription action en recouvrement pour l’assurance maladie
Procédure devant le tribunal judiciaire #
Articles R. 142-10 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS)
Saisine du tribunal judiciaire – Articles R. 142-10-1 et R. 142-1-A du CSS #
Le tribunal judiciaire est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de la commission de recours amiable (CRA).
Convocation à l’audience par le greffe du tribunal judiciaire – Article R. 142-10-3 du CSS #
- Délais : le greffe avis par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience et convoque le défendeur 15 jours au moins avant la date d’audience ;
- Formalisme : par lettre simple ;
- Contenu de la convocation : lieu, jour et heure de l’audience ;
- Renvoi de l’audience : si le partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Comparution des parties – Articles L. 142-9 et R. 142-10-4 du CSS #
- Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, se faire représenter ou assister ;
- La procédure est orale et la présence d’un médecin conseil et du DIM de l’établissement est donc largement recommandée ;
- Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.
Jugement – Article R. 142-10-7 du CSS #
- Le greffe notifie la décision à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pouvoirs du tribunal judiciaire #
- Il peut demander une expertise technique spécifique (article L. 142-10-2 du CSS) ;
- Pour l’instruction de l’affaire le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile ;
- Il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations (article R. 142-10-5 du CSS) ;
- Il peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions (article R. 142-10-6 du CSS).
Recours contre les décisions rendues par le tribunal judiciaire #
Représentation – Article R. 142-11 du CSS #
La procédure d’appel est sans représentation obligatoire.
Montant du litige – Article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire #
Le tribunal judicaire statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5000 euros.
Délais pour interjeter appel – Article 538 du code de procédure civile #
Les parties peuvent interjeter l’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification.
L’appel est suspensif e l’exécution du jugement.
Attention, le tribunal judiciaire peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-6 du CSS.
Pourvoi en cassation – Article R. 142-15 du CSS #
Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d’appel est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Conformément à l’article D. 144-1 du CSS, lorsque l’un des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation, les organismes de sécurité sociale sont tenus d’en informer le service mentionné à l’article R. 155-1 du même code.
Prescription action en recouvrement pour l’assurance maladie – Article L. 133-4 du CSS #
L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Interruption de la prescription – Article L. 133-4-6 du CSS #
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.