Point de vigilance

Certaines situations de contrôle T2A peuvent porter sur des dossiers qui ont fait l’objet d’un rescrit faisant ainsi état d’une position formelle de l’État et de l’Assurance maladie sur les règles de facturation applicables pour une prise en charge de moins d’une journée. Il est donc important de s’y référer et de mettre en avant ces positions officielles de l’Etat et de l’Assurance Maladie » pour les dossiers concernés.

Partie I : Définition

Inspiré du rescrit fiscal, ce dispositif de rescrit tarifaire permet à tout établissement de santé, société savante ou fédération hospitalière, agissant pour le compte d’un ou plusieurs établissements de santé, d’obtenir, en dehors des périodes de contrôle, une prise de position formelle de l’État et de l’Assurance maladie sur les règles de facturation applicables pour une prise en charge de moins d’une journée.

Partie II : Liste des rescrits tarifaires

Les demandes de rescrits sont en ligne sur la page dédiée du ministère de la Santé : https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/financement/modalites-de-facturation-des-activites-ambulatoires-hospitalieres/article/les-demandes-de-rescrit.

Partie III : Apport de la FHP MCO

Lors des réunions du GE des médecins DIM et du Club des médecins DIM, nous avons eu l’occasion d’échanger sur l’articulation à mettre en place avec la FHP-MCO dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par un établissement.

Nous vous proposons une aide à la formalisation des demandes avec l’appui de notre groupe expert « Evolution de la classification des GHM » qui se traduirait par une relecture et une étude de l’opportunité de cette demande de rescrit. En effet, un rescrit « publié » s’applique à tous les établissements et fait jurisprudence. Notre expertise, en tant que fédération, est de vous aider à formaliser au mieux le rescrit et à vous alerter, le cas échéant, sur les éventuels risques ou effets « secondaires » à celui-ci.

Nous vous invitons donc en amont des demandes de rescrit que vous pourriez formuler ou que la FHP-MCO pourrait déposer pour votre compte, de nous faire parvenir le modèle de demande complété pour la prise en charge qui vous semble devoir nécessiter une prise de position formelle de l’administration sur ces conditions de facturation aux adresses suivantes : matthieu.derancourt.mco@fhp.fr et laure.dubois.mco@fhp.fr

Dans le cadre de vos réponses adressées via ce modèle, nous vous remercions de nous adresser également des références réglementaires/bibliographiques soit sous forme de documents ou de lien internet.